Conditions contractuelles
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par des professionnels auprès de DGCE SASU, société française de droit privé, pour la fourniture d’affichages réglementaires destinés aux entreprises.
Les offres proposées par DGCE sont des offres commerciales facultatives. Elles ne constituent pas une démarche administrative obligatoire auprès d’un organisme public. Le client professionnel reste libre de choisir un autre prestataire ou de réaliser ses supports par ses propres moyens.
DGCE propose la vente de supports physiques d’affichage réglementaire pour entreprises. Les supports peuvent regrouper des informations relatives aux obligations d’affichage, à la sécurité, aux coordonnées utiles et à la documentation professionnelle.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou de la demande de règlement.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via la page de règlement sécurisée. La commande est prise en compte après réception effective du paiement.
Les supports sont expédiés physiquement à l’adresse communiquée par le client professionnel. Le délai maximal de livraison est de 10 jours après réception du paiement, sauf cas de force majeure, erreur d’adresse ou impossibilité matérielle indépendante de DGCE.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande. DGCE ne saurait être responsable d’une erreur résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client.
Les ventes sont réalisées exclusivement entre professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont donc pas applicables aux commandes passées dans ce cadre professionnel.
À titre exceptionnel, une demande particulière peut être adressée par email à contact@dgce.fr. DGCE reste libre d’accepter ou de refuser cette demande en fonction de l’état d’avancement de la commande.
DGCE fournit des supports commerciaux et documentaires. Le client demeure responsable de la vérification de ses obligations légales et réglementaires applicables à son activité, à son effectif, à son secteur et à ses locaux.
Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, assurer le suivi commercial, préparer les supports et permettre la livraison. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.